Accueil cabinet La SCP Domaines d'intervention Les avocats Ventes judiciaires Recouvrement de créances Contacter le cabinet Plan d'accès au cabinet
Alliance Avocats Lille
 
 
L'information du droit, la revue de presse du Cabinet d'avocats
Retrouvez régulièrement les évenements importants, les parutions juridiques importantes ...
 
 
 


Enchères et non condamnation
Le Décret numéro 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur oblige l'amateur qui entend porter les enchères à remettre à son avocat une attestation pénale de non condamnation.
Le modèle figure sous l'onglet "ventes judiciaires" puis cliquer sur "voir les annonces des ventes".
Date de parution :
04/09/2019
 
 
Alliance Avocats| © Copyright 2005 | Mentions légales et juridiques | Création site : Alteo Lille