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L'activité d'avocat pratiquant les saisies immobilières, les partages de succession ou d'indivision, de licitation, ou encore la prise de sûretés est soumise à un tarif réglementé qui a été modifié au 1e septembre 2017 en application d'un décret n° 2017-862 en date du 9 mai 2017 et d'un arrêté du 6 Juillet 2017. Les procédures concernées sont celles introduites à compter de cette date. L'application du tarif n'exclut pas la facturation possible d'honoraires
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http://bit.ly/2woKou1
http://bit.ly/2wZuZ5m
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Date de parution :
13/09/2017 |
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